Essai
Hong Kong : comment Pékin déconstruit patiemment le système électoral
Manifestation contre la loi sur l'extradition à Hong Kong le 9 juin 2019. (Source : Wikimedia Commons)
Le système électoral hongkongais est certes loin d’être réellement démocratique. Mais il est toujours plus sujet aux pressions immenses exercées par le gouvernement de Pékin au détriment des droits politiques de la population hongkongaise. C’est ce que dénonce Sang Pu dans China’s Sharp Power in Hong Kong, un ouvrage collectif d’essais publié par Benny Yiu Ting-tai et d’autres leaders du mouvement Occupy Central. Asialyst publie son essai, traduit par David Bartel.
Le sharp power ou pouvoir de nuisance
La Région administrative spéciale de Hong Kong sert – à son corps défendant – de terrain d’expérimentation au régime communiste chinois. Celui-ci y exerce un sharp power que l’on peut assez efficacement traduire ici par « pouvoir de nuisance ». Il pressurise, neutralise et affaiblit les valeurs libérales et les institutions démocratiques dans tous les secteurs de la vie civile et politique : lois, société civile, élection, religion, presses et médias, économie… Lors d’une conférence organisée pour les 4 ans du Mouvement des parapluies, un organisateur écrit en exergue : « Le cas de Hong Kong permettra à la communauté internationale de formuler une stratégie appropriée pour répondre à l’avancée globale de l’autoritarisme. »
C’est pour que ce souhait ne reste pas lettre morte que nous avons décidé que le fascicule de Benny Yiu-ting Tai devait exister en français. Asialyst en publiera régulièrement des extraits. Professeur de droit à l’Université de Hong Kong, Benny Tai est un des initiateurs de Occupy Central. Ce mouvement cherche à mettre la pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il honore la promesse d’autoriser les Hongkongais à choisir et élire leur dirigeant au suffrage universel afin d’avoir enfin un mot à dire sur leur présent, et sur leur avenir*. Lui et d’autres activistes sont actuellement en procès pour incitation au désordre public et pour leur rôle dans le Mouvement des Parapluies de 2014. Ils risquent jusqu’à 7 ans de prison.
Lire notre article : Hong Kong : comment la Chine exerce son pouvoir de nuisance.
Espoirs douchés
Le chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est élu tous les cinq ans par un groupe de moins de mille votants lors d’un comité électoral injustement constitué pour être le « dirigeant » de plus de 7 millions de Hongkongais. Par exemple, C. Y. Leung a été élu par 689 voies, et Carrie Lam par seulement 777. Cela est bien sûr fort éloigné du but ultime du développement du système politique de la ville, défini dans la Loi fondamentale (Basic Law). Le dirigeant doit être élu au suffrage universel, après avoir été nommé par un comité de nomination largement représentatif, en accord avec les procédures démocratiques (article 45), et tous les membres du Legco (Legislative Council, le parlement) doivent être eux aussi élus au suffrage universel (article 68). Selon le calendrier de la Loi fondamentale, Hong Kong devrait au final devenir un vrai démocratie, même si cette chronologie a déjà été plusieurs fois retardée, à la condition que les dispositions de la Basic Law soient comprises dans leur sens naturel et logique, et qu’elles soient effectivement mises en œuvre.
Des lumières d’espoir sont apparues pendant plus d’une décennie. Mais le 31 août 2014, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, la bras législatif du régime, a pris une décision sur la méthode d’élection du chef de l’exécutif, qui a douché les derniers espoirs de nombreux Hongkongais pour un suffrage universel véritable. Cette décision impose des exigences extrêmement strictes à compter de 2017. Le nombre de membres du Comité électoral (1200), sa composition (le nombre d’électeurs correspondant à différents membres élus peut être substantiellement différent) et la formation du Comité de nomination (qui doit être la même que le précédent Comité électoral) sont clairement injustes. Le Comité de nomination ne peut nommer que deux ou trois candidats. Pire encore, chaque candidat doit être avalisé par plus de la moitié des membres de ce comité, avant que le ou la candidate puisse être qualifié à l’élection par tous les électeurs enregistrés de Hong Kong.
Cet arrangement signifie effectivement que, aussi longtemps que le régime communiste chinois peut continuer à exercer un contrôle substantiel sur le vote de plus de la moitié des membres du Comité de nomination (601), les Hongkongais n’auront pas la chance de choisir vraiment qui deviendra leur dirigeant. En d’autres termes, alors que le corps électoral devrait finalement être capable de voter directement, les candidats eux-mêmes seront sujets à un examen préalable et à l’approbation du régime chinois. Selon la décision de Pékin, la nomination par les citoyens (par exemple 1% des électeurs hongkongais) ou par un parti ou une organisation politique, n’est pas autorisée. La décision du Comité permanent a provoqué un mécontentement général à Hong Kong et a déclenché au final la « Révolution des parapluies » de 2014, un mouvement de désobéissance civile sans précédent dans la ville et bien connu à l’étranger. Pourtan, cette révolution a échoué à modifier la décision du régime chinois. Bien que celle-ci serve de fondement aux réformes politiques de la Région administrative introduites au LegCo en juin 2015, celui-ci a émis son veto à l’ensemble de ces réformes. La conséquence juridique de cette opposition est l’injuste constitution d’un comité électoral qui continuera à élire les futurs chefs de l’exécutif hongkongais pour une période de temps indéterminé, sans perspective de changement.
Le LegCo est un corps élu semi-démocratique comprenant 70 membres, dont 35 directement élus dans cinq circonscriptions géographiques par un système de représentation proportionnelle avec la méthodes dites des « plus grands restes » (largest remainder method) avec quotient de Hare. Les 35 sièges restants sont soit élus indirectement par des circonscriptions professionnelles (functional constituencies) basées sur le monde des affaires et composées d’un électorat limité à seulement 10% des circonscriptions géographiques (30 sur 35), soit élues directement par des électeurs de tout le territoire. Ces derniers candidats sont nominés par seulement 400 conseillers en tant que conseillers de district (5 sur 35).
Les deux types de circonscriptions sont traitées comme deux groupes séparés dans le décompte des votes lors de chaque motion initiée par les membres du LegCo. Une motion sera validée seulement si elle obtient la majorité dans les deux groupes. Or, le régime communiste contrôle efficacement les deux tiers des 35 circonscriptions professionnelles. Il y a donc très peu de chance de passer une quelconque motion initiée par les membres du LegCo sans le soutien des membres pro-Pékin. D’autant que toute proposition de loi par un membre du LegCo est déjà paralysée par l’article 74 de la Loi fondamentale, qui exclut les dépenses publiques, le système politique et le fonctionnement du gouvernement, et soumet toute proposition de loi relative aux politiques gouvernementales à l’approbation écrite préalable du chef de l’exécutif.
Quelle est la réalité politique ? Certes, le camp démocratique a toujours obtenu un soutien croissant de l’électorat depuis l’instauration des élections par secteurs géographiques en 1991 (de 55% à 60%). Mais il ne peut guère espérer gagner plus qu’une majorité simple aux circonscriptions géographiques, et des sièges minoritaires aux circonscriptions professionnelles, à cause d’un système électoral injuste. Résultat, les membres pro-démocrates du LegCo peuvent poser leur veto contre les lois ou motions initiées par le gouvernement de la Région administrative, qui nécessitent une majorité des deux tiers – il y en a très peu. Par exemple, ils peuvent opposer un veto à toute loi visant à instaurer un faux suffrage universel. Par contre, ils n’ont pas de vote suffisant pour opposer leur veto à toute initiative législative du gouvernement qui ne nécessite qu’une majorité simple – la plus grande partie des lois. Ils ne peuvent donc s’opposer à l’instauration de l’Article 23 sur la sécurité nationale, qui peut être proposé à nouveau par le gouvernement de la Région administrative spéciale pour restreindre la liberté d’expression, d’association et de presse aux Hongkongais dans un futur très proche.
Alors que l’objectif ultime de la Loi fondamentale est que tous les membres du LegCo soient élus au suffrage universel (article 68), la décision du Comité permanent de 2014 stipule sans équivoque qu’aucun suffrage universel au LegCo ne sera autorisé avant et à condition que le suffrage universel soit atteint pour l’élection du chef de l’exécutif. Ce qui repousse effectivement la démocratisation du LegCo pour une période indéterminée sans aucun calendrier.
Diviser pour mieux régner
Le système de représentation proportionnelle appliqué aux circonscriptions géographiques, autant que l’important corps électoral de chacune d’elles, a encouragé les divisions dans le camp démocratique et a permis le régime communiste d’en profiter. Dans ce système, les candidats doivent se regrouper en équipes, et les électeurs sont autorisés à voter pour une seule équipe, plutôt que pour un candidat individuel. Deux principes forment le cœur du mode électoral des circonscriptions géographiques : les quotients (quotas) et les restes (remainders). Un quotient est le nombre de votes divisé par le nombre de sièges disponibles dans chaque circonscriptions géographiques. C’est le nombre de votes nécessaires à un candidat pour être élu. Selon la méthode du « plus grand reste », si le nombre de candidats à avoir atteint le quotient est inférieur au nombre de sièges disponibles, un tirage est organisé pour le nombre de sièges restants.
Ce système à de sérieuses conséquences politiques : décentralisation et radicalisation. Les candidats inquiets d’être marginalisés ne sont plus intéressés par les parties politiques pro-démocratiques classiques. Ils peuvent préférer créer une nouvelle organisation politique en vue d’élections si les partis classiques refusent de les placer à la tête de leur équipe électorale. Du moment qu’ils sont assurés d’un certain pourcentage de votes valides dans une circonscription géographique, leur chance sont bien plus grande de gagner un siège en faisant usage du décompte du dernier reste.
Cela explique en partie la multiplication du nombre des parties pro-démocratiques à Hong Kong la décennie passée. Pour se distinguer des partis plus convenus, ils doivent être créatifs, parfois plus radicaux. Pour séduire, leurs agendas politiques sont offerts aux choix du public. Ce qui encourage une compétition positive et une réflexion critique au sein du camp démocrate, concertée, organisée et ouverte à la délibération. Une ouverture qui offre d’amples opportunités au pouvoir de nuisance (Sharp Power) du régime chinois pour infiltrer indirectement ces partis et diviser pour mieux régner.
Une remarque : le régime chinois semble avoir tendance à reproduire cette stratégie à d’autres parties du monde, en fonction des spécificités de chaque système politique. Une tendance qui fait partie de l’initiative de Front uni du « Rêve chinois », comme par exemple lors des élections à Taiwan, en Australie, au Canada et même aux États-Unis.
Cette stratégie du pouvoir de nuisance chinois possède de multiples facettes. Elles est complexe et évolue constamment. Une de ses méthodes bien connues est d’installer des personnes dans le camp démocrate et de les utiliser pour répandre des idées radicales et populistes afin de causer du tort en créant des conflits internes, en discriminant des partis politiques, en réduisant la confiance et les liens entre défenseurs de la démocratie. Ce processus commence en 2010. Par exemple, un soi-disant social-démocrate a graduellement commencé à se qualifier de « localiste ». Lors de cette transition, il est entré en conflit avec tous les autres démocrates modérés, sociaux-démocrates ou radicaux, et même en fin de compte avec les autres localistes. Résultat, une organisation politique s’est divisée en deux, organisation qu’il a abandonnée pour former une alliance avec d’autres. Au final, il est entré en conflit avec ses propres alliés en leur créant un sérieux préjudice.
Tout cela laisse les radicaux, les progressistes et l’avant-garde démocratique divisés et éparpillés de manière irréconciliable et crée une division inutile entre les radicaux et les modérés. Au moins un de ces jeunes sympathisants, choqué, est entré dans une profonde dépression quand il fut catalogué ennemi du groupe et mis à l’écart, transformé en outsider du jour au lendemain, sans raison, à la manière des purgés de la Révolution culturelle.
Le régime communiste chinois adopte encore d’autres stratégies plus subtiles pour user à plein des divergences entre les ailes modérée et radicale, entre localistes et démocrates, afin d’affaiblir le mouvement démocratique hongkongais. D’un côté, l’émergence des localistes et des indépendantistes à Hong Kong depuis 2011 peut être considérée comme une occasion en or pour le régime chinois qui soutient en sous-main certains défenseurs de l’indépendance. De l’autre, c’est une chance pour écraser les voix indépendantistes, et plus important, la liberté d’expression et d’association en général, comme durant la mandature de C.Y. Leung entre 2012 et 2017.
Cela ne signifie pas que le régime chinois a placé tous les défenseurs du localisme ou de l’indépendance. Au contraire, la réalité est que ceux-ci sont le plus souvent honnêtes, idéalistes, éclairés et optimistes, en particulier quand ils avaient pu espérer la chute prochaine du régime communiste et la fin du principe « Un pays, deux systèmes ». Cela signifie simplement que des agents du régime peuvent se faire passer pour des localistes radicaux installés dans le camp démocratique hongkongais de manière délibérée et bien planifiée. Ils sont supposés devenir des avocats du localisme et de l’indépendance pour produire des effets critiques à des moments critiques afin d’aider le régime à affaiblir l’ensemble du mouvement démocratique hongkongais. Le déclenchement des troubles à Mongkok en 2016 était sans doute une conséquence de cette stratégie du régime chinois, mêlant provocation et persécution. Une enquête indépendante doit cependant être conclue.
Cependant, il faut mentionner un exemple avéré et notoire. En octobre 2016, Win-kin Cheng a été condamné par le tribunal de district de Hong Kong pour avoir tenter en 2015 de soudoyer et de convaincre cinq localistes – dont Sixtus Leung (梁頌恆) de Youngspiration (青年新政) – pour se présenter dans différentes localités dans le but de détourner les votes d’autres candidats, tel le politicien et démocrate Frederick Fung (馮檢基). Aucun n’a accepté les pots-de-vin. Cheng leur avait dit que l’argent venait d’un homme d’affaire chinois aux « ressources humaines et financières illimitées » pour aider les localistes à se présenter aux élections locales. Cheng dit aussi au tribunal qu’un homme d’affaire chinois nommé Li était derrière ce plan. Un témoin déclara que Cheng avait rencontré Li et « d’autres patrons » à Sheung Wan, grâce à plusieurs intermédiaires. Selon le journal Ming Pao, l’un de ces intermédiaires était Gao Lingxiang, un des soutiens électoraux du chef de l’exécutif de l’époque : C.Y. Leung. Au moment où Gao présente Cheng à un autre intermédiaire, il travaille pour une organisation pro-Pékin dont les patrons sont Leung et Zhang Xiaoming (張曉明) du Bureau chinois de liaison (中聯辦) de Hong Kong [l’organe de représentation du régime chinois dans la Région administrative spéciale – NDT]. Il a été largement entendu que le Département du Front uni du régime chinois était au travail pendant la rencontre de Sheung Wan.
Cet exemple montre comment le régime chinois a adopté des stratégies puissantes et subtiles pour diviser et régner au sein du camp démocrate et anticommuniste hongkongais. Le facteur chinois est clairement visible pendant les élections et a déjà été dupliqué dans d’autres pays.
Premières étapes : éliminations des candidats « indésirables » par les directeurs de scrutin
Les candidats qui souhaitaient se présenter aux élections du LegCo de 2016 et aux partielles de 2018 ont été confrontés à une nouvelle exigence. Ils doivent signer un formulaire de confirmation qui indique qu’ils comprennent que le respect de la Loi fondamentale signifie en respecter notamment les articles 1, 12 et 159(4). En outre, d’après la section 40 de l’Ordonnance du Conseil législatif, ils doivent désormais confirmer par écrit leur intention de respecter la Loi fondamentale et de prêter allégeance à l’exécutif hongkongais.
L’article 1 de la Loi fondamentale l’indique : la Région administrative spéciale de Hong Kong est une partie inaliénable de la République populaire de Chine. Selon l’article 1, elle jouit aussi d’un haut degré d’autonomie tout en étant dépendant directement du gouvernement central. L’article 159(4) est lui formel : aucun amendement à la Loi fondamentale ne peut contrevenir aux politiques de base sur Hong Kong établies par les autorités de Pékin. Un tel formulaire de confirmation doit être interprété comme un engagement de la part d’un candidat. Qu’il soit élu ou non, toute violation présumée, à la date de signature ou après, sera interprétée comme une fausse déclaration, passible de poursuites civiles et pénales.
Et le pire est encore à venir. La section 42A de l’Ordonnance du Conseil législatif autorise le directeur de scrutin à valider définitivement un candidat. Mais dans le passé, les dispositions de cette Ordonnance n’avaient été mises œuvres que par les agents électoraux de district pour vérifier la seule validité de la signature de la déclaration incluse dans le formulaire de candidature.
Bien qu’il n’y ait aucune disposition en ce sens, depuis les élections de 2016, les directeurs de scrutin ont commencé à exercer leur pouvoir pour déterminer si un candidat avait l’intention sincère de respecter la Loi fondamentale. Les nominations de plusieurs candidats ont ainsi été invalidées au prétexte qu’ils avaient exprimé des opinions en faveur de l’indépendance de Hong Kong. Dans un cas au moins, un candidat a ouvertement déclaré ne plus soutenir cette position, mais sa nomination a quand même été invalidée. La raison invoquée par le directeur de scrutin ? Il n’était pas certain que le candidat ait sincèrement modifié ses positions sur l’indépendance de la ville. D’où une préoccupation sincère : une personne qui a, une fois dans sa vie, défendu l’indépendance, sera-t-elle bannie à jamais de tout scrutin ?
De nouveau, lors des élections partielles de 2018, la nomination d’une candidate a été invalidée. En cause, non pas une quelconque déclaration ou inconduite, mais son appartenance à un parti défendant le droit des Hongkongais à décider démocratiquement de l’avenir de Hong Kong. De même, il n’eut aucune possibilité de se défendre avant que la décision du directeur de scrutin ne soit prise.
Dans l’ensemble, l’autorité des directeurs du scrutin, chargés de faire respecter cette nouvelle exigence ultra-légale, a été mise en cause à la lumière de l’absence de garanties procédurales régulières et convaincantes. Ce qui a non seulement conduit à une « présélection » des candidats sur la base de leur sincérité perçue et de leur propension à défendre ou, au contraire, à enfreindre la Loi fondamentale. Mais cela signifie aussi que la « ligne rouge » continue à être redessinée pour répondre aix besoins politiques du moment. Ces développements sont contraires à la garantie soulignée dans l’article 25 du Pacte relatif aux droits civils et politiques [PIDCP, incorporé dans l’Ordonnance sur les droits de Hong Kong – NDT] et donnent une autorisation légale pour pratiquer l’autoritarisme au sein de la Région administrative spéciale.
Malheureusement, une décision de la Cour de première instance a confirmé que le directeur de scrutin est le détenteur d’un tel pouvoir. Le juge exige seulement que celui-ci satisfasse les obligations spécifiques d’équité procédurale dans l’exercice de son pouvoir. Les juridictions supérieures pourront à l’avenir annuler ces décisions, mais jusque-là, le directeur de scrutin a l’autorité légale pour disqualifier les candidats potentiels selon des normes incertaines et mouvantes. Il est probable qu’il traitera toutes les opinions qui nient, contestent, remettent en question ou même suggèrent un autre point de vue sur le statut de Hong Kong en tant que partie inaliénable de la Chine, comme des opinions ne respectant pas la Loi fondamentale. Cependant, personne ne pourra savoir ce qui est interdit exactement, avant que le directeur de scrutin ne prenne sa décision. En d’autres termes, il exerce aujourd’hui un pouvoir arbitraire, sans norme claire, et qui limite les droits politiques des Hongkongais à se présenter à une élection. Les spéculations vont bon train : un agent administratif de rang si peu élevé peut-il exercer un tel pouvoir arbitraire sans des instructions ou des ordres émanant de hauts fonctionnaires ou de représentants du gouvernement.
Il existe une réelle tendance à étendre cette pratique électorale autoritaire au-delà des élections au Conseil législatif. Par exemple en appliquant la même pratique aux prochaines élections au Conseil de district de 2019. Si tel est le cas, cela pourrait entraîner un résultat politique favorable au régime chinois, à moins que les tribunaux de Hong Kong ne puissent régler les choses avant les élections. Les candidats démocratiques indésirables seront sélectionnés puis évincés de tous processus électoraux, y compris aux élections du chef de l’exécutif et des conseillers de district.
Deuxième étape : récusation par le tribunal pour irrégularité durant la prise de fonction
Même si un candidat franchit les étapes du formulaire de confirmation et de la présélection par les directeurs de scrutin, même s’il est élu avec succès, il sera toujours susceptible d’être disqualifié s’il ne respecte pas strictement la nouvelle exigence de prise de serment que le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a ajouté à l’article 104 de la Loi fondamentale.
Selon cet article, les membres du LegCo en prenant leur fonction doivent jurer de respecter la Loi fondamentale et prêter allégeance à la Région administrative spéciale. Lors de sessions passées, plusieurs législateurs démocrates ont utilisé des méthodes irrégulières lors de la lecture de leur serment au cour de la cérémonie d’intronisation pour exprimer leur opinions politiques contre le gouvernement hongkongais et le régime communiste. Des vêtements ou des accessoires ont été utilisés pendant le serment. Des mots et des slogans ont été ajoutés avant ou après. Même si le serment peut être considéré comme invalide, les nouveaux venus au parlement ont toujours été autorisés à le relire.
Lors des élections de septembre 2016, plusieurs nouveaux parlementaires localistes, l’aile politique la plus radicale, ont été élus. Deux d’entre eux, Sixtus Leung et Yau Wai-ching, auraient utilisé des mots ou des paroles dérogatoires pour exprimer leur position séparatiste lors de la lecture de leur serment : en pronçant « China » de telle manière que le mot ressemble à celui utilisé par le Japon impériale pour désigner la Chine, et en parlant de « People’s Refuxxking of China » au lieu de « People’s Republic of China ». Les deux serments ont donc été invalidés, mais Leung and Yau ont été autorisés à prêter à nouveau serment lors de la session suivante par le président du LegCo. Le chef de l’exécutif et le secrétaire à la Justice entament alors des procédures juridiques pour obtenir des déclarations qui révoquent définitivement les serments invalides des deux jeunes parlementaires pour les empêcher de reprendre leurs postes avant de pouvoir prêter serment une seconde fois. À ce moment critique, le Comité permanent sort une interprétation de l’article 104, quelques jours avant le tribunal de première instance : il amende cet article d’une manière qui ne clarifie en rien les dispositions constitutionnelles.
Selon cette interprétation, celui qui prête serment doit le faire précisément selon la loi, complètement, solennellement et sincèrement. Le moindre impair sera considéré comme un refus de prêter serment. Et en cas de refus, il sera impossible d’assumer toute fonction publique. Il convient de noter que ce traitement est très différent de la manière dont le parlement britannique, par exemple, traite les membres élus du Sinn Féin qui refusent de prêter allégeance à la reine. Ils ont l’interdiction de participer aux réunions parlementaires sans être purement et simplement renvoyé du parlement. De plus, à Pékin, le Comité permanent a ajouter un arrangement impossible à trouver dans le texte juridique : désormais, si le premier serment est invalidé, il sera interdit de prêter serment une seconde fois. Cette nouvelle exigence est extraordinaire, déraisonnable, sans précédent et sans fondement au regard des ordonnances et de la jurisprudence hongkongaises.
En outre, l’interprétation du Comité permanent a modifié subtilement l’article 104 de la loi fondamentale. Certes il oblige les membres élus du LegCo, les hauts fonctionnaires et les juges à prêter allégeance à la Région administrative spéciale, mais il ne mentionne aucune allégeance à la République populaire de Chine. C’est désormais ce qu’oblige l’article 3 de l’interprétation du Comité. Ce changement subtil ne peut plus être considéré comme une interprétation de l’article 104, mais comme une altération fondamentale et brutale.
Malheureusement, tous les tribunaux de Hong Kong, y compris la Cour d’appel final, ont accepté l’autorité constitutionnelle de l’interprétation du Comité. Au final, Leung et Yau ont été disqualifiés. Cela montre encore une fois à quel point le pouvoir judiciaire de Hong Kong est sous contrainte pour régler les problèmes électoraux. Les tribunaux n’ont pas retenu le contre-argument selon lequel cette interprétation du Comité permanent a été promulguée après les prises de serment invalidées et qu’elle ne saurait donc être rétroactive. C’est pourtant ce qui se trouve derrière les conclusions des tribunaux hongkongais : la rétroactivité de cette interprétation au 1er juillet 1997, date d’entrée vigueur de la Loi fondamentale. Cette position demeure inacceptable tant elle crée une nouvelle exigence sans précédent.
Mais il y a pire. Leung et Yau ont été priés par le LegCo de rembourser tous les émoluments reçus pendant leur temps en poste jusqu’à la date de leur disqualification. En outre, ils sont poursuivis pour « rassemblement illégal » pour avoir tenté d’entrer dans le parlement afin de prêter à nouveau serment. Yau a passé quatre semaines en prison. Quatre autres parlementaires démocrates plus modérés ont aussi été légalement disqualifiés. Des procédures ont été lancées par le chef de l’exécutif et le secrétaire à la Justice en 2017 au prétexte qu’ils avaient échoué à prêter serment précisément, complètement, solennellement et sincèrement, en accord avec l’interprétation du Comité permanent. Par exemple, des mots ont été ajoutés dans le serment, ils auraient prononcé « Chine » de façon interrogative. Leurs mots ont été lus trop lentement ou ont été accompagnés de gestes ou d’objets jugés inappropriés. Le système judiciaire hongkongais s’est à nouveau montré incapable à sécuriser leurs droits fondamentaux.
Par conséquent, le droit des électeurs à participer à des élections libres et équitables se trouve constamment sous la menace de mécanismes pour éliminer les élus, soutenus par « l’interprétation » préventive du Comité central. D’autres parlementaires démocrates du LegCo avaient ajouté des mots à leur serment ou fait des gestes démonstratifs, de manière très similaire aux quatre parlementaires disqualifiés, sans pour autant être invalidés pour d’obscures raisons. Ce traitement subtilement différencié du chef de l’exécutif et du secrétaire à la Justice peut à avoir un durable effet glaçant sur les parlementaires élus dans une mesure difficilement quantifiable. Et d’affaiblir la confiance au sein du camp démocrate, ce qui permet au régime communiste de continuer à diviser pour mieux régner.
En bref, les deux étapes de disqualification des candidats et des membres élus du LegCo ont déjà eu quatre conséquences adverses. D’abord, le LegCo a été « nettoyé » pour se retrouver peu ou prou sous le contrôle du régime chinois. Ensuite, les sources de revenus des localistes et des démocrates radicaux ont été coupées. Par ailleurs, un effet glaçant a touché les membres élus du LegCo. Enfin, les espoirs de l’ensemble de l’électorat hongkongais ont été tués. Au total, la stratégie du régime chinois, du chef de l’exécutif et de ses responsables peut être comparable à l’épluchage d’un oignon. Ils enlèvent ensemble, une par une, les voix de l’opposition, des localistes pro-indépendance aux défenseurs de l’autodétermination, jusqu’aux avocats démocrates progressistes, modérés ou radicaux. Cela ressemble fort à la manière dont le Parti nazi a traité les communistes, les syndicats, les catholiques, les protestants et les juifs, les uns après les autres, avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.
Redécoupage des circonscriptions et tractations politiques
Parlons des élections proprement dites. L’exécutif hongkongais a annoncé son intention de redécouper les circonscriptions géographiques pour les prochains scrutins aux conseils de districts de 2019, notamment en ajoutant 21 nouvelles circonscriptions aux 128 déjà existantes. Un tel redécoupage a donné lieu à de possibles tractations politiques au détriment du camp démocrate, avec des calculs de population approximatifs, un système décisionnel opaque, l’intégrité perturbée des frontières locales par l’exécutif hongkongais.
Ainsi, deux circonscriptions densément peuplées de l’île de Cheung Chau ont été fusionnées pour une raison inconnue et sans consultation préalable. En outre, il a été proposé de scinder une circonscription traditionnellement démocrate comprenant onze blocs d’immeubles, et d’en séparer cinq pour en ajouter une autre, sans motif raisonnable de diviser inutilement toute une communauté. Autant de mofications mal calculées pour saper le pouvoir de soutien du camp démocrate contre le camp pro-Pékin.
Implanter les électeurs dans les circonscriptions
Les résidents permanents de Hong Kong doivent d’abord s’enregistrer comme électeurs avant de pouvoir voter à chaque niveau électoral. Aux élections du LegCo et des conseillers de districts, le régime communiste chinois a très probablement conduit des analyses et des calculs détaillés de chaque circonscription, et même de chaque immeuble d’habitation, pour évaluer les chances de victoire des candidats qu’il soutient dans chacune de ces élections. Il est notoire qu’il existe un effort organisé et concerté pour inciter, par exemple, à inscrire des électeurs dans des circonscriptions géographiques spécifiques afin d’aider certains candidats pro-Pékin à être élu. « Un appartement, sept noms de famille, treize électeurs » dans un appartement à West Kowloon ont été signalés lors des élections du conseil de district de 2011, tandis que l’un d’entre eux était un membre du comité permanent dans une ville de la province du Guangdong en Chine continentale.
Ce phénomène absurde n’est pas un cas isolé mais est assez répandu dans d’autres circonscriptions. Des électeurs ont été implantés dans certaines circonscriptions par une force dominante inconnue. Cette irrégularité aurait dû être rapidement découverte et corrigée en lisant et en suivant le registre des électeurs. Cependant, le Bureau hongkongais de l’enregistrement et des élections n’a pas rempli ses obligations en la matière pour un motif inconnu. Ces irrégularités se sont poursuivies sans encombre en faveur des candidats pro-Pékin et ont considérablement entravé l’État de droit et le mouvement démocratique dans la Région administrative.
Attirer et mobiliser les électeurs
Avant de se déclarer, les candidats pro-Pékin bénéficient de conditions très différentes des candidats démocrates. Ils ont accès à des ressources financières et humaines pour lancer localement des programmes sociaux et de la propagande soft très coûteuse, le tout probablement fourni par le régime communiste en toute discrétion. Cadeaux, repas et divertissements sont régulièrement offerts aux résidents d’une circonscription cible, et les démocrates, aux ressources beaucoup plus faibles, sont forcément désavantagés dans les différentes compétitions électorales.
Le Bureau de liaison chinois, pivot du régime communiste à Hong Kong, est souvent considéré comme le canal de ces fonds et de l’organisation en faveur des individus et organisations politiques pro-Pékin. De larges ressources, du temps et des moyens humains sont investis pour les aider à être élus. Dans le contexte actuel de système proportionnel, de telles tactiques peuvent entraîner des victoires en mobilisant des votes à des moments critiques. Pire, l’exécutif hongkongais est soupçonné de complicité. Par exemple, il aurait réduit les niveaux des services sociaux dans circonscription particulière – à savoir un ensemble de logements sociaux, pour faire de la place aux fonds et ressources pro-Pékin afin de « prêter main forte » aux résidents dans le but d’attirer les votes et de mobiliser les électeurs à un moment critique. Voilà une manifestation patente du pouvoir de nuisance chinois.
Mettre en péril les règles procédurales du LegCo
Les règles procédurales du LegCo sont un ensemble de directives écrites qui gouverne la conduite des affaires courantes et impose des normes de conduite et de comportement aux membres du parlement, selon l’article 75 de la Loi fondamentale. Leur premier objectif est d’assurer que les parlementaires puissent avoir des opportunités d’exprimer librement leurs opinions, suggestions et critiques sans peur ni réserve. Le règlement aide à éviter que le président du LegCo, les présidents des différents comités, ou toute force dominante à l’intérieur du LegCo n’abusent de leur pouvoir pour déroger au droit à la libre expression et au libre débat au sein du parlement hongkongais. Pourtant, cette sécurité garantie par le règlement n’est plus vraiment respectée par les pouvoirs dominants pro-Pékin : elle est en danger. Le 15 décembre 2017, les démocrates ont perdu la majorité simple des circonscriptions géographiques à cause de la vacance des parlementaires « disqualifiés » après la séance de la prise de serment. Résultat : le règlement a été modifié par la nouvelle majorité du LegCo, circonscriptions géographiques et circonscriptions fonctionnelles comprises.
Après une telle modification, le quorum du comité plénier du LegCo a été réduit de 35 à 20, président compris. Ce qui réduit les chances des législateurs démocrates, minoritaires, d’adopter une tactique de blocage ou des stratégies procédurales pour lutter contre les projets de loi ou les motions qui portent profondément atteinte aux droits de l’homme et à l’État de droit, y compris la législation relative à la sécurité nationale de l’article 23 de la Loi fondamentale. Plus important encore, le président du LegCo et le comité plénier du LegCo se sont vus accorder un pouvoir sans précédent pour rejeter ou consolider les motions présentées par tout membre du LegCo. Ils peuvent désormais à tout moment réorganiser la séance, afin de rejeter toute proposition d’ajourner la réunion ainsi que les discours répétitifs. En outre, le quorum de tout comité restreint chargé d’enquêter sur des controverses d’intérêt public est passé de 20 à 35, ce qui accroît la difficulté des membres démocrates du LegCo de constituer un tel comité.
Cette modification du règlement va à l’encontre de la rationalité implicite l’article 75 de la Loi fondamentale et sa constitutionnalité a été remise en question. Cela étant dit, après une telle modification, jusqu’à une rectification nécessaire, la fonction du LegCo est entravée. Vulnérable, il pourrait devenir une quasi-dictature, dépendant de son ouverture – ou de sa fermeture – d’esprit, selon le bon vouloir de son président ou des présidents des différents comités. Le pouvoir de nuisance chinois a donc étendu sa portée pour atteindre et influencer le pouvoir législatif de Hong Kong.
Menace de dissoudre le Parti national hongkongais
À l’heure actuelle, Hong Kong n’a adopté aucune loi ou projet de loi visant à reconnaître une organisation en tant que parti politique pour le réglementer en tant que tel. De nombreux partis politiques présumés ont ainsi choisi de s’enregistrer en tant qu’entreprises ou sociétés à Hong Kong afin de pouvoir ouvrir des comptes bancaires pour gérer des fonds. Cependant, la demande d’enregistrement de Demosistō (香港眾志) – une organisation prônant l’autodétermination des Hongkongais – en tant que société a été rejetée par le registre du commerce. Cette situation absurde est identique pour le Parti national hongkongais (香港民族黨 ou HKNP en anglais), une petite organisation défendant des idées indépendantistes, qui n’a pu être enregistrée comme entreprise.
Le 17 juillet 2018, Andy Chan (陳浩天), fondateur du HKNP, a été convoqué en personne par la police de Hong Kong. Selon de nombreux documents, bien que le HKNP ne soit pas une « société enregistrée », il s’agit cependant toujours d’une « société » qui a violé la section 8 de l’ordonnance sur les sociétés. Celle-ci interdit l’association de plus d’une personne qui constituerait un danger pour la sécurité nationale – cette disposition peut également s’appliquer aux « sociétés » non enregistrées. En conséquence, tout sponsor ou soutien du HKNP est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 mois d’emprisonnement. Chan disposait de quelques semaines pour faire valoir des contre-arguments, mais en pratique, il est peu probable qu’ils puissent affecter une décision aussi planifiée et calculée de l’exécutif hongkongais.
Ni Andy Chan, ni le HKNP n’ont présenté de risque évident et imminent de violence contre quiconque dans la poursuite des objectifs d’indépendance de Hong Kong. Un telle décision du gouvernement de la Région administrative spéciale, soutenue par le CCR et ses médias contrôlés par le Parti, serait sans fondement si l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong pouvait légitimement examiner et interpréter la section 8 de l’ordonnance sur les sociétés, qui a été rédigée pour une application large.
La question n’est pas de savoir si Chan ou le HKNP peuvent se présenter à une élection, ni si les idéaux indépendantistes sont acceptables ou non. La préoccupation est plutôt de savoir si la liberté d’expression à Hong Kong – bien que déjà affaiblie – continuera d’exister. Cette préoccupation se pose également pour l’avenir du Club des correspondants étrangers (FCC) de Hong Kong. Composé de membres et de journalistes du monde entier, il a autorisé Chan à faire un discours le 14 août 2018. Il risque donc d’être dissous de manière anticipée par cessation de son bail. Le FCC peut également faire l’objet de poursuites en tant que complice de Chan et du HKNP, visé par l’article 8 de l’Ordonnance sur les sociétés.
Aux yeux de l’exécutif hongkongais, presque tous les partis politiques démocratiques de Hong Kong pourraient être catalogués illégaux selon la section 8 de l’Ordonnance sur les sociétés. Dans le pire des cas, même l’Alliance hongkongaise en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques en Chine (支聯會 ou « l’Alliance »), opposant historique à la dictature de parti unique du régime chinois, pourrait être considérée comme une menace à la sécurité nationale et donc risquer d’être dissolue à l’instar du HKNP. C’est le même raisonnement qui conduit le régime communiste à fermer les ONG indépendantes en Chine continentale. Cela signifierait la fin réelle du principe « un pays, deux systèmes » et affecterait la manière dont les pays étrangers envisagent leurs relations avec Pékin et le statut de Hong Kong.
Par Sang Pu, commentateur politique
Traduit de l’anglais par David Bartel
Les intertitres ont été modifiés par la Rédaction d’Asialyst
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Chercheur indépendant, David Bartel vit à Hong Kong depuis dix ans. Obtenue en 2017 à l'EHESS, sa thèse porte sur les Lumières chinoises du XXème siècle et leur reconfiguration contemporaine. Il s'intéresse particulièrement aux liens entre histoire, politique et langage. La cooptation des discours théoriques postmodernes et postcoloniaux - en Chine et ailleurs - par la rhétorique nationaliste, et l’effacement de la culture au nom du culturel sont au cœur de ses recherches.
