L’imbroglio de la citoyenneté birmane

A sa promulgation, le texte était accompagné d’une annexe stipulant quelles ethnies étaient éligibles à la nationalité. Les Rohingyas n’en faisaient pas partie, c’est donc à cette date qu’ils sont devenus apatrides. Ce statut a été entériné par la Constitution de 2008 qui établit la liste des 135 minorités ethniques reconnues par l’Etat, dont les Rohingyas sont exclus.

La carte blanche, elle, a été distribuée dans les années 1990 à tous ceux qui ne rentraient pas dans l’une des trois catégories. Plus d’un million de personnes en seraient titulaires. Il s’agit principalement des Rohingyas de l’Arakan (Etat de l’Ouest birman), mais également de tous les immigrés résidant en Birmanie, Indiens et Chinois pour la plupart.

• Carte rose : la citoyenneté pleine et entière est attribuée d’office à toutes les personnes dont les ascendants résidaient dans le pays avant 1823, ou nées de parents reconnus comme citoyens de plein droit. La date de 1823 correspond au début de la guerre anglo-birmane qui a mené à la colonisation puis aux mouvements de populations venues des Indes britanniques et encouragées par la Grande-Bretagne.
• Carte bleue : les citoyens associés sont ceux qui étaient reconnus comme citoyens par la précédente loi sur la citoyenneté de 1948 (Union Citizenship Law).
• Carte verte : peuvent prétendre à la citoyenneté par naturalisation, les personnes pouvant attester de leur présence sur le sol birman avant le 4 janvier 1948 et qui font leur première demande après 1982.

• Les citoyens « associés » et « naturalisés » jouissent des mêmes droits que les citoyens de plein droit « sauf exception stipulée occasionnellement par le Conseil d’Etat » (with the exception of the rights stipulated from time to time by the Council of State – Art.30c et 53c).
• De fait, de nombreuses restrictions visant notamment les titulaires de cartes vertes font de ces derniers des citoyens de seconde zone.
• En outre, les personnes prétendant à la citoyenneté par naturalisation doivent « avoir bon caractère » (be of good character – art.44d).

Juliette Gheerbrant

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