\n\t\tEn 2010, l’ex\u00e9cutif hongkongais avance, en passant par le LegCo, un projet controvers\u00e9. Il souhaite obtenir les financements d’une ligne de train rapide entre Hong Kong et Canton via Shenzhen pour se connecter au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse de Chine continentale. En raison des d\u00e9passements budg\u00e9taires du gouvernement, le budget allou\u00e9 au projet passe d’environ 60 milliards de dollars hongkongais [plus de 6,6 milliars d’euros, NDLR] \u00e0 presque 90 milliards [presque 10 milliards d’euros]. L’attrait majeur de ce train rapide est un accord de colocation pour que les passagers puissent r\u00e9gler les proc\u00e9dures douani\u00e8res de Hong Kong et du Continent en un lieu unique. En 2017, l’ex\u00e9cutif propose que l’arrangement de colocation soit conduit au terminal de Kowloon Ouest, situ\u00e9 au c\u0153ur du territoire, o\u00f9 l’ensemble de la loi chinoise sera applicable, et o\u00f9 les autorit\u00e9s de Chine populaire exerceront leur juridiction en toutes mati\u00e8res, \u00e0 l’exception de celles r\u00e9serv\u00e9es au gouvernement hongkongais.\t<\/div>\n<\/div>\n\n
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\n\t\tNombreux sont ceux qui questionnent la compatibilit\u00e9 de l’arrangement avec les dispositions de la Loi fondamentale. Son article 18 indique que les lois nationales ne s’appliquent pas dans la R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale \u00e0 l’exception de celles concernant la d\u00e9fense, les affaires \u00e9trang\u00e8res et les autres sujets hors des limites de son autonomie, list\u00e9s dans l’Annexe III de la Loi fondamentale. L’article 19 indique que les tribunaux hongkongais auront juridiction sur tous les cas sur le territoire, \u00e0 l’exception des restrictions impos\u00e9es par le syst\u00e8me et les principes l\u00e9gaux ant\u00e9rieurs qui doivent \u00eatre maintenues \u00e0 Hong Kong.\t<\/div>\n<\/div>\n\n
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\n\t*Hong Kong Bar Association, 2017.<\/div>En d\u00e9cembre 2017, le Comit\u00e9 permanent ent\u00e9rine une d\u00e9cision qui confirme la compatibilit\u00e9 de l’arrangement de colocation avec la Loi fondamentale. L’arrangement ne modifiera pas les fronti\u00e8res du territoire hongkongais, n’affectera ni son haut degr\u00e9 d’autonomie, ni les droits et libert\u00e9s dont jouissent ses r\u00e9sidents. De plus, elle est b\u00e9n\u00e9fique au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la ville. La d\u00e9cision est s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e par le Barreau de Hong Kong selon qui les dispositions de la Loi fondamentale auxquelles la d\u00e9cision fait r\u00e9f\u00e9rence ne peuvent fournir des bases juridiques fermes pour l’arrangement de colocation et explique pourquoi celui-ci ne contredirait pas l’article 18*.\t<\/div>\n<\/div>\n\n
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\n\t\tAvec la confirmation du Comit\u00e9 permanent, la l\u00e9gislation locale sur l’arrangement de colocation est sur le point d’\u00eatre avalis\u00e9e par le LegCo. Il est probable que la loi sera contest\u00e9e par les tribunaux hongkongais quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec la Loi fondamentale. M\u00eame si la d\u00e9cision n’est pas formellement une interpr\u00e9tation du Comit\u00e9 permanent, on peut pr\u00e9voir que les chances d’invalider ce morceau de l\u00e9gislation via une relecture juridique sont minces. Le Comit\u00e9 permanent peut utiliser n’importe quelle disposition de la Loi fondamentale et prescrire une autre interpr\u00e9tation pour fournir un support constitutionnel \u00e0 l’arrangement de colocation. Toutes les disputes constitutionnelles devant les tribunaux hongkongais seraient alors effac\u00e9es.\t<\/div>\n<\/div>\n\n
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\n\t\tComme lors de l’incident de la prise de serment, l’incident de la colocation affecte s\u00e9v\u00e8rement l’\u00c9tat de droit \u00e0 Hong Kong. Le r\u00e9gime communiste est de plus en plus pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 utiliser la loi pour justifier toutes ses d\u00e9cisions alors qu’il peut enti\u00e8rement contr\u00f4ler le processus constitutionnel d’interpr\u00e9tation de la Loi fondamentale. M\u00eame si la lecture qu’en donne le Comit\u00e9 d\u00e9passe le sens plein et naturel du texte de loi et ne poursuit pas les proc\u00e9dures prescrites par la Loi fondamentale, personne ne peut contester son autorit\u00e9. Comme le dit le Barreau de Hong Kong, tout acte sera compatible avec la Loi fondamentale
\u00ab\u00a0juste parce que le Comit\u00e9 permanent en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi\u00a0\u00bb.<\/em> La loi sera manipul\u00e9e quand le r\u00e9gime chinois croit que de \u00ab\u00a0bonnes choses\u00a0\u00bb<\/em> peuvent \u00eatre faites.\t<\/div>\n<\/div>\n\n